Liquidation et partage de régimes matrimoniaux et d'indivisions

En cas de mariage

La liquidation-partage du régime matrimonial doit idéalement être anticipée dès le début de la procédure de divorce.

Notamment, l'article 262-1 du code civil permet de déterminer la date des effets patrimoniaux du divorce.

Il s'agit de la date à laquelle, bien que les époux soient toujours mariés, les règles issues de leur régime matrimonial n'ont plus vocation à s'appliquer.

La détermination de cette date, qui relève en principe de la compétence du juge du divorce, peut être centrale en fonction du patrimoine à partager et des charges réglées par l'un ou l'autre des époux.

Le cabinet est en mesure de vous proposer un accompagnement sur-mesure afin de préserver votre patrimoine malgré le divorce.

Dès le début de notre collaboration, un projet de schéma liquidatif vous est adressé afin que vous puissiez mesurer les implications patrimoniales, et envisager une négociation amiable éclairée.

En cas de PACS ou d'indivision entre

concubins

La liquidation-partage en suite de la dissolution d'un PACS ou de la séparation de concubins obéit à des règles prévues par le code civil, complétées par une jurisprudence abondante et très casuistique.

Surtout, l'article 1360 du code de procédure civile prévoit que l'assignation en partage doit notamment, et à peine d'irrecevabilité, préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

Le partage amiable est donc la règle, et le partage judiciaire l'exception en cas d'échec des pourparlers.

Le cabinet vous propose un accompagnement sur-mesure afin de vous permettre de parvenir à un partage amiable respectueux de vos droits dans la liquidation de l'indivision.

A ce titre, le cabinet élabore un projet de schéma liquidatif au vu duquel les négociations amiables pourront être menées. En cas d'échec des négociations, une assignation pourra être délivrée rapidement sur la base de ce projet de schéma liquidatif.