Actualités

Comprendre les conséquences de la date des effets patrimoniaux du divorce

La détermination de la date des effets patrimoniaux du divorce est régie par l'article 262-1 du code civil.

A compter de cette date, qui est antérieure à la date du divorce effectif, les règles issues du régime matrimonial n'ont plus vocation à s'appliquer, tout comme la notion de contribution aux charges du mariage. 

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Le nom de famille des enfants dans le cadre de la séparation

Par principe, les parents choisissent le nom de famille de l'enfant au jour de sa naissance. 

Il arrive souvent que seul un des parents transmette son nom de famille à l'enfant. 

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Anticiper la fin des mesures provisoires en matière de divorce

Lorsque le divorce a été prononcé sur le fondement sollicité devant le premier juge, l'époux n'a pas d'intérêt - au sens procédural - à interjeter appel du jugement de divorce.

L'avis de la Cour de cassation en date du 20 avril 2022 est très clair en la matière.

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Février 2026

Février 2026

Février 2026