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3 Place du Fontenoy
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Site web : https://www.cnil.fr
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7. Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur est informé qu’il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Madame Carole Pascarel
180 boulevard Haussmann 75008 Paris
Site : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Les modalités de saisine sont précisées sur le site du médiateur.
8. Droit applicable
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Tout litige relatif à l’utilisation du site relève de la compétence des juridictions françaises, dans les conditions de droit commun.
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Laura Giovannoni
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